LAST95

Conditions générales de vente

 

 Article 1 : RÉSUME DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE WWW.LAST95.COM

 

1. Généralités - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par la société LAST95, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, en particulier les conditions générales d’achat des clients.

Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales, ainsi que de toute autre condition particulière précisée lors de la commande.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, et pro-formas ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à  tout moment et sans préavis.

 

2. " LAST95" fait de son mieux pour livrer ou faire livrer les produits commandés par le " Client " ( Entreprises et professionnels de l’informatique ou particuliers) sur son site " LAST95 " par commande électronique dans les délais indicatifs proposés sur le site à compter de l’encaissement de la commande et ce indépendamment de cas de force majeure ou de retards de transport.

 

3. La livraison s’effectue aux conditions et tarifs décrits dans nos conditions de transports et retours, consultables sur chaque page de ce site.

 

Article 2 : DESCRIPTIF DU SITE LAST.COM / Mode de commande

1. Le site de commerce électronique " www.last95.com " propose aux clients un système de passation de commandes et de paiement, sous réserve expresse du respect par le client des Conditions Générales de Vente.

 

2. Les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance / vente à distance aux particuliers et/ou consommateurs et plus généralement toutes les dispositions de protection des consommateurs ne sont applicables qu’aux transactions passées sur le Site sur les produits régulièrement tenus en stock à la date de la commande par les clients particuliers, elles ne s’appliquent pas aux entreprises.

 

 3. Le seul fait de passer une commande (électronique ou chèque) par l’intermédiaire du site www.last95.com implique l’acceptation totale et sans réserve par le client des Conditions Générales de Vente de la Société.

 

4. Le client accepte expressément que les Conditions Générales de Vente du site www.last95.com prévalent sur tout document émanant du Client.

 

5. Les Conditions Générales de Vente sont proposées au client sous la forme d’un lien hypertexte sur le site www.last95.com dans la  procédure de commande

 

 6. Le client est donc réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve lorsqu’il effectue la validation électronique de sa commande.

 

 7. Les Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par la Société LAST95.

 

8. Prix - Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix indiqués sont donc susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions (droits, taxes, taux de change, etc...).

La Société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits commercialisés dans le Catalogue du Site, de modifier leur présentation ou les informations technico-commerciales ou cesser leur commercialisation sur son Site, sans aucun préavis.

9. Garantie - Le matériel est garanti un an pièces et main-d’œuvre par la Société LAST95 retour en ses ateliers. Au cas où le constructeur offrirait des conditions plus avantageuses, il appartient au client de s’adresser directement à celui ci et à ses frais. Les matériels et les logiciels sont garantis dans les conditions propres à celles de leur fabricant.

 

10. Conditions de paiement - Sauf accord express, les factures de la Société LAST95 sont payables au comptant à l’enlèvement du matériel si point Relais exigé par le Client. Les montants facturés sont nets et sans escompte.

Le défaut de règlement à l’échéance, ou en cas d’impayé, une pénalité de 10% du montant de la facture à titre de dommages et intérêts sera de plein droit appliquée sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure préalable. Toutes autres sommes restant dues par le client seront rendues immédiatement exigible.

Les sommes impayées porteront en outre de plein droit intérêts au taux de 1,6% par mois. Tout les frais de recouvrement resteront à la charge du client.

 

11. Réserve de propriété - La Société LAST95 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. A défaut de paiement même partiel, la Société LAST95 sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution restant à la charge du client.

 

12. Force majeure - La Société LAST95 ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.

 

 13. Elles n’engagent en aucune façon la Société qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.

 

14. Commandes - Les commandes passées par téléphone engagent le client dés la réception de l’appel, la réception des marchandises vaut notification de commande.

 

 15. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu’il jugera utile. Par ailleurs, la Société ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le Site indépendamment de sa volonté.

 

16. La Société ne saura être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ou de l’impossibilité d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client au réseau Internet.

 

 Article 3 : PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT ET D’ANNULATION DES COMMANDES

1. Lors de sa première inscription sur le site, le client remplit une fiche d’informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone et de télécopie) ainsi que des champs facultatifs.

 2. Le Client certifie que les informations communiquées à la Société sont exactes au jour de la passation de la commande et que l’interlocuteur mentionné dans la fiche est autorisé à passer des commandes au nom du client.

 3. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant.

4. Le client s’attribue sous sa seule responsabilité un mot de passe confidentiel qui lui permettra de confirmer sa commande et qu’il pourra modifier à tout instant.

 5. La gestion de la confidentialité du mot de passe, le renouvellement périodique du nom et du mot de passe utilisateur est sous l’entière responsabilité du client.

6. La commande engage le client dès réception du bon de commande électronique par la Société, elle n’est prise en compte par la Société qu’à partir du moment où la Société a accusé réception du règlement par courrier électronique, ou par courrier.

7. Les délais de livraisons indiqués sont indicatifs et non contractuels.

8. Les commandes ne sont pas modifiables, toute annulation de la commande à l’initiative du client ne sera acceptée par la Société que si elle parvient par courrier électronique avant que l’expédition des produits ait été effectuée par la Société.

9. Si les produits ont déjà été livrés au client ou sont en cours de transport, une annulation de commande sera conditionnée au retour des produits en parfait état dans leur emballage d’origine aux frais du client et seuls les frais de port seront facturés au client.

10. La Société sera en droit de réclamer au client le paiement forcé de dommages et intérêts fixés à 20 % du prix de vente total minimum si les produits retournés ne sont pas en parfait état et si les produits ne sont pas retournés en configuration usine et de 15 % si les produits achetés ont été ouverts.

 

 

Article 4 : LIVRAISONS-RÉCEPTIONS / RÉSERVE DE PROPRIETE

 1. Les Produits commercialisés par la Société sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix, des taxes et accessoires.

 ATTRIBUTION DE JURIDICTION: seul le Tribunal de Commerce de Cergy est compétent pour régler les litiges nés dans l’exécution d’une commande.

 2. LAST95 assume les risques de pertes pendant le transport du Produit commandé dans les limites énoncées dans les conditions d’expédition et retours.

 3. Les délais de livraison mentionnés sur le site pour chaque article sont indicatifs et non contractuels, ils reflètent la politique de stockage ou de partenariat avec des constructeurs que la Société met en place pour chaque gamme de produits.

 ATTENTION : Le " délai de livraison indicatif " d’une commande est le nombre de jours ouvrés que met la Société à expédier (c’est-à-dire à remettre les produits au transporteur) un produit commandé par le client : à partir du moment où la Société a effectivement encaissé le montant de la commande du client.

 4. Si la Société ne peut livrer ou faire livrer le solde de la commande dans un délai de 8 jours par rapport au délai indicatif de livraison, pour une autre cause qu’un cas de force majeure, le client pourra soit annuler sa commande, soit accepter une livraison partielle facturable à l’expédition des produits soit accepter la totalité de la livraison aux nouvelles conditions.

 5. L’annulation de commande devra impérativement parvenir à la société par courrier électronique.

 6. Dans tous les cas aucun dommages-intérêts ou remise de prix ne pourront être exigés par le client.

 

 IMPORTANT : Les pièces faisant l’objet de commandes spécifiques chez un fournisseur ne seront ni reprises ni échangées, sauf SAV sous garantie

 

Article 5 : PAIEMENT DES FACTURES

 

 Deux modes de règlement sont disponibles sur le site " last95.com" :

 

Mode de règlement 1 : Carte bancaire (si pas de compte Paypal suivre instruction sur le site)

 Mode de règlement 2 : Paypal :

 Ce mode de règlement permet de ne pas saisir de numéros de carte bancaire en ligne, votre email suffit.

 

 - En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du Produit acheté et seulement pour celui-ci.

 

Le paiement par un particulier de toute somme en espèces supérieure à 3.000 euros est interdit.

Nous acceptons les paiements par cartes de crédit VISA, EUROCARD/MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS. Bien entendu toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers.

 

Article 6 : GARANTIE

 

Les pièces occasions que nous vendons sont testées et garanties en bon état de fonctionnement au départ de nos locaux. Si une pièce est constatée défectueuse dans la semaine qui suit la réception du colis, elle sera échangée ou remboursée moyennant le retour de la pièce défectueuse.

 Cette garantie ne s’applique pas s’il est avéré que la pièce a été mal branchée, abîmée, ou ne convenait pas à l’ordinateur du client. Elle n’inclue pas les dommages éventuels causés à l’ordinateur du client. Nous communiquons toutes les références à des fins de vérification. (Voir tous les détails dans nos conditions d’expédition et de transport).

 Les pièces d’occasion sont garanties 1 mois, sauf indication sur la fiche produit. Les pièces neuves bénéficient de la garantie constructeur généralement de 6 mois minimum, sauf indication dans le descriptif.

 Le client est censé avoir les compétences techniques pour intervenir sur son ordinateur. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de détériorations consécutives à la pose de nos pièces dans l’ordinateur.

 Nous proposons un service de dépannage qui inclut la pose de nos pièces. Voir les modalités sur les pages de notre site www.last95.com.

 

Article 7 : Règlement des litiges - Loi applicable

 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre la Société et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Cergy. Les relations entre la Société et le Client sont soumises au droit français.

 

 

ARTICLE 8 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

Nom commercial : LAST95

Nom de société : LAST95

5 rue Auguste Renoir

95280 Jouy Le Moutier

Téléphone 01 30 73 85 25 / 06 47 07 95 47  Télécopie 01.30.73.85.25

Email last95@last95.com

SIRET : 51230584800024

  

ARTICLE 9 : LIVRAISON

 

La livraison des articles a lieu au domicile de l'Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. Le Vendeur s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d'un mois à compter de la commande.

Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et de port (en courrier recommandé, Colissimo ou Colissimo recommandé par La Poste, ou par transporteur pour les appareils de poids ou de valeur importante).

Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l'Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.

Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

Le Vendeur s'engage alors à rembourser l'Acheteur dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la Consommation, soit dans un délai de trente jours.

 

ARTICLE 10 : RECLAMATION

 

Toute réclamation doit faire l'objet d'une demande de retour dans l'interface "Mon compte" du site internet www.last95.com. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé…) sur le bordereau de transport puis il devra confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le fait pour l'Acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande.

L'Acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ces deux cas, le Vendeur prendra à sa charge les frais d'avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d'avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport.

En cas de dommage du produit livré par UPS, l’Acheteur doit conserver les emballages ainsi que le contenu du colis, et contacter le Vendeur dans les 24H00.

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l'objet d'une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

  

Pour nous retourner un produit ou erreur de commande:

Mettre un commentaire dans votre dossier de commande sur mon compte. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Le renvoi du produit doit se faire dans un délai maximum d'une semaine après ouverture du dossier.
Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine. 
Les articles retournés ouverts, incomplets, salis, endommagés, ou abîmés par le client ne seront pas repris. 
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation.

Nous vous proposerons un avoir du même montant ou un remboursement dans les 14 jours suivant son retour. 
Nous vous rappelons que les frais de port aller et retour restent à votre charge.


Pour ouvrir un dossier retour : il vous faut vous connecter sur le site aller dans "mon compte" et ensuite "mes commandes" afficher la commande contenant l'objet que vous voulez nous retourner.

Mettre un commentaire et expliquer la cause du retour.

DEVIS

À compter de la date d'émission du devis, l'acheteur dispose d’un délai d'un mois pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Passé ce délai et sans réponse de sa part, un refus de devis lui sera automatiquement facturé. S’il accepte le devis (sous réserve de panne cachée) celui-ci ne lui sera pas facturé. Si l'acheteur refuse le devis, il lui sera facturé selon le tarif en vigueur 29€